Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Participez à nos sessions d'information pour bien lancer votre activité
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Pour que l’employeur puisse bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnel en cas de travail en équipe, les équipes doivent effectuer le même travail, tant au niveau de l’objet que sur le plan de l’ampleur. Face aux difficultés liées à l’interprétation stricte de la notion d’ « ampleur du travail », le Gouvernement a prévu une mesure alternative temporaire plus souple : la variante bis.
La Cour des comptes avait déjà précisé que l'absence de définition claire de la notion de travail en équipe et de la condition relative à « l’objet et l’ampleur de l’activité » engendrait de nombreuses discussions lors de contrôles concernant l’application de ce régime fiscal favorable liée au travail en équipes.
La loi ne précise pas, en effet, sur la base de quels critères il convient d’évaluer « l’ampleur » du travail pour déterminer si l’ampleur du travail des équipes est la même ou non.
L’ampleur du travail en équipe doit en principe être mesurée sur la base de la production du travail en équipe. Si la production du travail est difficile à mesurer ou à vérifier, l’administration peut, dans la plupart des cas, établir l’ampleur en fonction de la composition et de l’importance des équipes successives.
La notion de « même travail en ce qui concerne son ampleur » est, par conséquent, interprétée principalement sur la base de la jurisprudence, de circulaires, de documents parlementaires et, éventuellement, des positions adoptées par le SPF Finances. Il en résulte dans la pratique que cette condition donne parfois lieu à des problèmes d’interprétation.
La Cour constitutionnelle, dans un arrêt récent, avait, par ailleurs, considéré que la législation en cette matière n’était pas discriminatoire pour les entreprises où l’ampleur du travail entre les équipes est comparable, mais non pas identique.
Dans ce contexte, le Gouvernement a travaillé sur une forme alternative et temporaire (et rétroactive) de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour travail en équipe : la « variante bis ».
Cette variante bis existe parallèlement à la dispense partielle ordinaire de versement du précompte professionnel pour travail en équipe. En tant qu’employeur, vous avez donc le choix entre les deux formes d'application de la dispense, soit la version classique, soit celle de la variante bis.
La variante bis de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe peut être appliquée par les entreprises qui effectuent un travail en équipe répondant aux conditions suivantes :
Dans la variante bis, la condition selon laquelle les équipes effectuent le même travail en ce qui concerne son ampleur ne s'applique pas. La dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe peut donc aussi être appliquée pour les équipes dont le travail n'est pas identique en ce qui concerne son ampleur. Le montant de la dispense est cependant réduit proportionnellement à la différence d'ampleur du travail entre les équipes successives.
Les entreprises fonctionnant selon un système de travail en continu peuvent également, moyennant le respect des conditions spécifiques à la dispense de versement de précompte pour le travail en continu, bénéficier de la variante bis.
Dans la variante bis, le montant de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe dépend de la différence d'ampleur du travail entre les équipes successives.
Le montant de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe (la variante bis) est déterminé sur la base des étapes suivantes :
ÉTAPE 1 : calcul du montant de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe de la manière classique (en cas de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe : 22,8 % des rémunérations imposables; en cas de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en continu : 25 % des rémunérations imposables).
ÉTAPE 2 : par jour de travail durant lequel du travail en équipe est effectué au cours du mois, calcul, d'une part, de l’écart en ampleur de travail des équipes qui se succèdent par rapport à l'équipe avec la plus petite ampleur de travail et, d'autre part, l'ampleur totale du travail des équipes successives.
ÉTAPE 3 : calcul de l'écart d'ampleur de travail du mois, exprimé en pourcentage. Il convient dans ce cadre de diviser la somme de la différence en ampleur du travail des équipes successives, établie pour chaque jour de travail de ce mois, par la somme de l’ampleur totale du travail des équipes successives, établie pour chaque jour de travail de ce mois.
ÉTAPE 4 : réduction du montant obtenu à l’étape 1 par le pourcentage obtenu à l’étape 3. Le résultat est le montant de la dispense de versement du précompte professionnel qui peut être appliqué.
Exemple :
Dans une entreprise, les travailleurs sont occupés en équipes successives.
Le jour 1, l'ampleur du travail des équipes successives est de 60, 40 et 40.
Le jour 2, l'ampleur du travail des équipes successives est de 20, 10 et 30.
Etape 2 :
Le jour 1, l'écart est de 20/140, soit 14,29 %.
Le jour 2, l'écart est de 30/60, soit 50 %.
Etape 3 :
L'écart est donc de 25 % (soit (20 + 30)/(140 + 60)).
Etape 4 :
Le montant de la dispense de précompte professionnel obtenu à la première étape doit être diminué de 25 %.
La variante bis de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe pourra être appliquée sur les rémunérations payées ou attribuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Différents cas de figure peuvent se présenter, il vous appartiendra, le cas échéant, de choisir entre l'application de la dispense classique et l'application de la variante bis.
Nos Legal Consultants peuvent vous aider à choisir l’option correcte, et vous guider à implémenter cette dispense. Vous pouvez les contacter via legal@partena.be.
Source : Projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55 3865/006)
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.